Vendeur

FORMULAIRE D’ENTENTE DE CONSIGNATION POUR ENCAN

La date de l'encan 2020 sera annoncée sous peu!

1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSIGNATEUR

2. RENSEIGNEMENTS SUR LE VÉHICULE

3. IMAGE(S) DU VÉHICULE

Limite de 6 meg par fichier. Seulement les fichiers jpg, gif et png sont acceptés.

4. DE QUELLE FAÇON SOUHAITEZ-VOUS VENDRE VOTRE VOITURE ?

Avec prix de réserve
Le Consignateur établit un prix de réserve. L’encanteur vendra seulement lorsque le prix de réserve (*ou plus) sera atteint. Au moment de l’encan, si l’enchère n’atteint pas le prix de réserve, le Consignateur pourra retirer la réserve et accepter l’offre. Au moment de la vente, le Consignateur payera un Frais de vente de 7% si le véhicule est vendu.

Sans prix de réserve
Le Consignateur n’établit pas de prix de réserve. Il ne peut pas enchérir ni acheter son propre véhicule. Le véhicule sera vendu au plus offrant. Au moment de la vente, le Consignateur payera un Frais de vente de 5% si le véhicule est vendu.

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5. TITRE DE PROPRIÉTÉ

6. RECONNAISSANCE DU LIEN DE CONFIANCE

7. RENSEIGNEMENTS POLICE D’ASSURANCE

8. DIVULGATION DE LIEN

Y a-t-il des liens contre le Véhicule ?
LE CONSIGNATEUR DOIT ACQUITTER TOUS LES LIENS AVANT QUE LE VÉHICULE PUISSE ÊTRE CONSIGNÉ.

9. DIVULGATION DU CONSIGNATEUR

Le Consignateur confirme et assure qu’il/elle a déclaré tous les incidents matériels qui affecteraient la décision d’un acheteur raisonnable d’acheter le véhicule au prix qu’un acheteur raisonnable paierait. Le Consignateur confirme par la présente qu’il/elle n’a pas déformé ou n’a pas omis de faits ou incidents matériels relativement à ce véhicule et que les informations fournies ci-dessous sont, au mieux de la connaissance du Consignateur et sa croyance de la vérité.

10. TERMES ET CONDITIONS

EXPOSITION INTERNATIONALE DAUTOS DE LÉVIS agit uniquement comme encanteur. EXPOSITION INTERNATIONALE D’AUTOS DE LÉVIS n’a aucunement procédé à l’inspection des véhicules et il est de l’entière responsabilité des acheteurs de procéder à l’inspection des véhicules avant de faire une mise sur un véhicule. Tout défaut de se conformer aux termes et conditions mentionnés ci-après pourrait entraîner la suspension de vos privilèges.
1. TERMINOLOGIE

À moins d’indication contraire dans le texte, les termes suivants s’interprètent comme suit :

« Acheteur » : désigne une personne ou un commerçant qui achète, fait une offre dans le but d’acheter ou enchérit sur un véhicule par le biais del’enchère ;

« Enchère » : désigne l’EXPOSITION INTERNATIONALE DE LÉVIS ;

« Étiquette » : désigne une étiquette apposée sur un véhicule ;

« Vendeur » : désigne une personne ou un commerçant qui offre un véhicule pour la vente par le biais des services de l’enchère.

2. Accès à l’aire de vente ou au site

Toute personne ayant accès à l’aire de vente ou au site s’engage à observer et respecter les directives etmesures de sécurité adoptées et communiquées par l’enchère et accepte les risques inhérents à la condition des lieux et aux activités qui s’y déroulent.

3. Mise à l’enchère d’un véhicule

Toute offre de vente effectuée par l’entremise de l’enchère est réputée légale et irrévocable.

4. Frais de mise à l’encan

Des frais de cent dollars (100 $) plus taxes sont exigibles (si l’inscription est complétée avant le 1er août 2019) et payables à l’enchère par le vendeur pour obtenir la mise à l’encan d’un véhicule. Tels frais augmentent à deux dollars (200 $) plus taxes si l’inscription est complétée après le 1er août 2019. Les frais d’inscription sont non remboursables.

5. Frais d’adjudication

Pour toute vente d’un véhicule effectuée par l’entremise de l’encan, des frais représentant 5 % ou 7 % du prix de vente sont payables par le vendeur, en fonction du choix établi à la section 5 de la présente entente, et des frais de vente de 7% sont payables par l’acheteur, tels frais étant payables lors de l’adjudication par chèque certifié, traite bancaire ou argent comptant.

6. Obligations du vendeur

Tout vendeur est tenu de (i) divulguer tous les faits pertinents concernant l’historique et l’état véhicule mis en vente, (ii) de garantir qu’il est autorisé à vendre le véhicule et que celui-ci est libre de tout lien, charge ou hypothèque de quelque nature que ce soit, (iii) d’assumer tous les risques relatifs au véhicule jusqu’à ce qu’il soit vendu et (iv) d’honorer les garanties prévues par la Loi, si applicable.

7. Processus d’enchères

Toute personne participant à l’enchère sera considérée avoir fait une offre s’il indique, par la parole, un signe de la main ou tout autre moyen, son intention de soumettre une offre égale ou supérieure au prix annoncé par l’adjudicateur. Une enchère ne peut être retirée après avoir été acceptée par l’adjudicateur et l’acheteur ayant présenté l’offre la plus élevée par l’adjudicateur est tenu de compléter la vente. En participant à l’enchère vous acceptez les risques inhérents à telle vente et reconnaissez être satisfait des informations fournies quant au véhicule concerné, des informations apparaissant à l’étiquette. L’adjudicateur se réserve le droit de retirer ou d’omettre de vendre à l’encan tout bien prévu pour être vendu ou encore de retarder ou annuler une vente sans avis. De plus, ce dernier se réserve le droit de rejeter une offre s’il est d’avis que cette dernière n’a pas été placée de bonne foi.

8. Paiement

Le paiement de toute somme due en vertu des présents doit être effectué dans les vingt-quatre heures (24h) de l’adjudication par chèquecertifié, traite bancaire ou argent comptant. Lorsqu’applicables, toutes les taxes provinciales, fédérales ou autres devront être acquittées par l’acheteur.

9. Inspection

L’acheteur déclare avoir eu l’opportunité avant la vente (i) d’inspecter lui-même le véhicule ou de le faire inspecter par un professionnel de son choix situé à proximité du site, (ii) d’effectuer un essai routier et (iii) accepte que de tels inspection et essai routier, le cas échéant, aient eu lieu avant la vente.

10. Droits de propriété

Les droits de propriété d’un véhicule acheté ne seront transférés à l’acheteur que lorsque ce dernier aura effectué le paiementcomplet du véhicule. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur assume l’entière responsabilité de toutes pertes relatives au véhicule dès l’acceptation deson offre par l’adjudicateur.

11. Prise de possession

L’acheteur devra prendre possession du véhicule dans les vingt-quatre heures (24h) de l’adjudication.

12. Termes et conditions

Si le prix de vente du véhicule et les taxes de vente ne sont pas acquittés par l’acheteur dans le délais requis, les fraisd’adjudication versés en vertu des présentes seront conservés par l’enchère à titre de dommages et/ou pénalités, la vente sera résiliée de plein droit etle véhicule sera remis en possession du vendeur sans avis ni délai.

13. Exonération de responsabilité

L’enchère ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie formelle ou implicite quant à l’exactitude oul’intégralité des déclarations ou des informations (description, équipements, garantie, titres, relevé du compteur, etc.) transmises quant aux véhiculesofferts pour la vente par l’entremise de l’enchère. De plus, l’enchère ne pourra être tenue responsable de tous défauts visibles ou vices cachés serapportant auxdits véhicules ou de toutes pertes, dommages, réclamation ou poursuite, de quelque nature que ce soit découlant de la possession, dutransport, de l’utilisation, de l’entreposage ou de la conduite des véhicules par l’enchère ou ses mandataires.

14. Indemnisation

Le vendeur et l’acheteur, conviennent d’indemniser, de défendre et de dégager l’enchère de toutes responsabilités et de tousdommages, pertes, dépenses, demandes, réclamations, poursuites ou jugements, y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses, qui sontliés de quelque façon que ce soit à une violation des présents termes et conditions par le vendeur, l’acheteur ou par tout représentant de l’un de cesderniers.

15. Sûreté

L’acheteur accorde par la présente à l’enchère une hypothèque mobilière sur tout véhicule acheté par le biais de l’enchère afin de garantirle paiement de tous les frais, dettes, responsabilités et obligations lui incombant à l’égard de l’enchère. Advenant un défaut de la part de l’acheteur,l’enchère aura le droit d’exercer ses droits et recours en tant que créancier garanti, que de tels droits et recours soient accordés par statut, droit commun, équité ou autrement.

16. Garanties

Toute vente de véhicule effectuée par l’entremise de l’enchère est faite sans garantie légale et sans possibilité d’arbitrage.

17. Droit à l'image

Le vendeur et l’acheteur conviennent que la ou les activités de vente aux enchères peuvent être télévisées (diffusées en direct ou en différé) et diffusées à un auditoire national ou international. En participant à l’événement, le vendeur, l’acheteur et leurs invités cèdent à L’ENCAN INTERNATIONAL D’AUTOS DE LÉVIS les droits utilisation de l’image, dans tous les médias, pour une durée illimitée.

11. ACCEPTATION DU CONSIGNATEUR

Je consens à consigner pour la vente le Véhicule selon les termes et conditions tels que décrits dans cette Entente. Cette entente autorisera l’Encan à vendre le Véhicule et recevra les revenus de la vente en tant que partie fiduciaire légale pour toutes les parties et non pas comme agent partie en particulier.

Acceptation des termes : J’ai lu tous les termes et conditions de cette Entente. Je reconnais aussi qu’aucune promesse verbale ne m’a été faite par l’Encan ou ses employés. Je comprends que les termes et conditions écrits dans cette Entente composent l’Entente en entier.

Je comprends que j’ai le droit de recevoir une copie de cette Entente immédiatement après qu’elle ait été signée par moi et l’Encan.

12. FRAIS DE CONSIGNATION PAR VÉHICULE

Frais de consignation : Le Consignateur conscent à payer le frais de consignation suivant à l’Encan.

Le frais de consignation est non remboursable et est payable indépendamment que le Véhicule soit vendu ou non.

Frais de consignation 200.00 $
TPS (5 %) 10.00 $
TVQ (9.975 %) 19.95 $
Total 229.95 $
Paypal

Préparez votre carte de crédit pour la prochaine étape.
Votre inscription sera valide seulement une fois le paiement complété.

Expédiez votre paiement à :

EXPOSITION INTERNATIONALE D’AUTOS DE LÉVIS
4176 route des Rivières
Lévis, Québec
G6J 1J4 Canada