Vendeur

À moins d’indication contraire dans le texte, les termes suivants s’interprètent comme suit :

« Acheteur » : désigne une personne ou un commerçant qui achète, fait une offre dans le but d’acheter ou enchérit sur un véhicule par le biais del’enchère ;

« Enchère » : désigne l’EXPOSITION INTERNATIONALE DE LÉVIS ;

« Étiquette » : désigne une étiquette apposée sur un véhicule ;

« Vendeur » : désigne une personne ou un commerçant qui offre un véhicule pour la vente par le biais des services de l’enchère.

Toute personne ayant accès à l’aire de vente ou au site s’engage à observer et respecter les directives etmesures de sécurité adoptées et communiquées par l’enchère et accepte les risques inhérents à la condition des lieux et aux activités qui s’y déroulent.

Toute offre de vente effectuée par l’entremise de l’enchère est réputée légale et irrévocable.

Des frais de cent dollars (100 $) plus taxes sont exigibles (si l’inscription est complétée avant le 1er août 2019) et payables à l’enchère par le vendeur pour obtenir la mise à l’encan d’un véhicule. Tels frais augmentent à deux dollars (200 $) plus taxes si l’inscription est complétée après le 1er août 2019. Les frais d’inscription sont non remboursables.

Pour toute vente d’un véhicule effectuée par l’entremise de l’encan, des frais représentant 5 % ou 7 % du prix de vente sont payables par le vendeur, en fonction du choix établi à la section 5 de la présente entente, et des frais de vente de 7% sont payables par l’acheteur, tels frais étant payables lors de l’adjudication par chèque certifié, traite bancaire ou argent comptant.

Tout vendeur est tenu de (i) divulguer tous les faits pertinents concernant l’historique et l’état véhicule mis en vente, (ii) de garantir qu’il est autorisé à vendre le véhicule et que celui-ci est libre de tout lien, charge ou hypothèque de quelque nature que ce soit, (iii) d’assumer tous les risques relatifs au véhicule jusqu’à ce qu’il soit vendu et (iv) d’honorer les garanties prévues par la Loi, si applicable.

Toute personne participant à l’enchère sera considérée avoir fait une offre s’il indique, par la parole, un signe de la main ou tout autre moyen, son intention de soumettre une offre égale ou supérieure au prix annoncé par l’adjudicateur. Une enchère ne peut être retirée après avoir été acceptée par l’adjudicateur et l’acheteur ayant présenté l’offre la plus élevée par l’adjudicateur est tenu de compléter la vente. En participant à l’enchère vous acceptez les risques inhérents à telle vente et reconnaissez être satisfait des informations fournies quant au véhicule concerné, des informations apparaissant à l’étiquette. L’adjudicateur se réserve le droit de retirer ou d’omettre de vendre à l’encan tout bien prévu pour être vendu ou encore de retarder ou annuler une vente sans avis. De plus, ce dernier se réserve le droit de rejeter une offre s’il est d’avis que cette dernière n’a pas été placée de bonne foi.

Le paiement de toute somme due en vertu des présents doit être effectué dans les vingt-quatre heures (24h) de l’adjudication par chèquecertifié, traite bancaire ou argent comptant. Lorsqu’applicables, toutes les taxes provinciales, fédérales ou autres devront être acquittées par l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir eu l’opportunité avant la vente (i) d’inspecter lui-même le véhicule ou de le faire inspecter par un professionnel de son choix situé à proximité du site, (ii) d’effectuer un essai routier et (iii) accepte que de tels inspection et essai routier, le cas échéant, aient eu lieu avant la vente.

Les droits de propriété d’un véhicule acheté ne seront transférés à l’acheteur que lorsque ce dernier aura effectué le paiementcomplet du véhicule. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur assume l’entière responsabilité de toutes pertes relatives au véhicule dès l’acceptation deson offre par l’adjudicateur.

L’acheteur devra prendre possession du véhicule dans les vingt-quatre heures (24h) de l’adjudication.

Si le prix de vente du véhicule et les taxes de vente ne sont pas acquittés par l’acheteur dans le délais requis, les fraisd’adjudication versés en vertu des présentes seront conservés par l’enchère à titre de dommages et/ou pénalités, la vente sera résiliée de plein droit etle véhicule sera remis en possession du vendeur sans avis ni délai.

L’enchère ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie formelle ou implicite quant à l’exactitude oul’intégralité des déclarations ou des informations (description, équipements, garantie, titres, relevé du compteur, etc.) transmises quant aux véhiculesofferts pour la vente par l’entremise de l’enchère. De plus, l’enchère ne pourra être tenue responsable de tous défauts visibles ou vices cachés serapportant auxdits véhicules ou de toutes pertes, dommages, réclamation ou poursuite, de quelque nature que ce soit découlant de la possession, dutransport, de l’utilisation, de l’entreposage ou de la conduite des véhicules par l’enchère ou ses mandataires.

Le vendeur et l’acheteur, conviennent d’indemniser, de défendre et de dégager l’enchère de toutes responsabilités et de tousdommages, pertes, dépenses, demandes, réclamations, poursuites ou jugements, y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses, qui sontliés de quelque façon que ce soit à une violation des présents termes et conditions par le vendeur, l’acheteur ou par tout représentant de l’un de cesderniers.

L’acheteur accorde par la présente à l’enchère une hypothèque mobilière sur tout véhicule acheté par le biais de l’enchère afin de garantirle paiement de tous les frais, dettes, responsabilités et obligations lui incombant à l’égard de l’enchère. Advenant un défaut de la part de l’acheteur,l’enchère aura le droit d’exercer ses droits et recours en tant que créancier garanti, que de tels droits et recours soient accordés par statut, droit commun, équité ou autrement.

Toute vente de véhicule effectuée par l’entremise de l’enchère est faite sans garantie légale et sans possibilité d’arbitrage.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que la ou les activités de vente aux enchères peuvent être télévisées (diffusées en direct ou en différé) et diffusées à un auditoire national ou international. En participant à l’événement, le vendeur, l’acheteur et leurs invités cèdent à L’ENCAN INTERNATIONAL D’AUTOS DE LÉVIS les droits utilisation de l’image, dans tous les médias, pour une durée illimitée.